1. Informations Éditeur/Directeur de la publication


Éditeur
Arsenal Notaires Associés, dont le siège social est situé 93-95 rue de l'Hôpital militaire – 59000 LILLE 
Tél : 03.20.30.80.90 – arsenal-notaires-associes@notaires.fr
Directeur de la publication
Arsenal Notaires Associés – SCP Barrois, Loock, Danjou et Hébert-Vidal 
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Numéro de TVA intracommunautaire : FR 47 783 704 463 

2. Crédits


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3. Propriété intellectuelle et droits d’utilisation


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4. Protection des données à caractère personnel


4.1 Informations générales relatives au traitement

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4.2 Utilisation d’outils de traçage

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4.3 Droits des personnes concernées

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, vous pouvez accéder aux données vous concernant directement auprès du Responsable de traitement Cil.not à la protection des données à l’adresse suivante : cil@notaires.fr.
Le cas échéant, vous pouvez également obtenir la rectification ou l’effacement des données vous concernant, obtenir la limitation du traitement de ces données ou vous y opposer pour motif légitime, hormis les cas où la réglementation ne permet pas l’exercice de ces droits.

5. Crédits photos


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6. Médiation de la consommation - Art L 616-1 et R 616-1 du code de la consommation


En cas de litige non résolu avec un notaire, vous avez la possibilité de saisir le Médiateur du notariat :
Me Christian LEFEBVRE à l'adresse suivante : médiateur-notariat.notaires.fr, afin de tenter, avec son aide, de trouver une résolution amiable au conflit.
Me Christian LEFEBVRE a été nommé pour une durée de trois ans par décision du Conseil supérieur du notariat le 25 octobre 2016.

7. Modifications des termes et conditions


L’Éditeur peut à tout moment modifier les présentes en actualisant ce site. Ces modifications vous engagent et nous vous recommandons de consulter régulièrement ce site pour prendre connaissance des termes et conditions en vigueur.

Dernière mise à jour : 13 novembre 2018